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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement a pour objet d’établir la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau. Il établit également la procédure de renouvellement du mandat de ces membres.
En vig.: 2017-09-13
1. Le présent règlement a pour objet d’établir la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau. Il établit également la procédure de renouvellement du mandat de ces membres.
